Pourquoi une rémunération minimale de 45 000 € reste souvent nécessaire
Le taux réduit de 20 % à l’impôt des sociétés, sur la première tranche de 100 000 € de bénéfice imposable, n’est accordé qu’aux PME qui versent à au moins un dirigeant personne physique une rémunération d’au moins 45 000 € par an, ou égale au bénéfice imposable si celui-ci est inférieur. Sans cette rémunération, l’ensemble du bénéfice est taxé à 25 %.
Une rémunération insuffisante peut en outre entraîner une cotisation distincte à charge de la société. C’est pourquoi le dividende sert rarement à remplacer la rémunération : il intervient pour le surplus, une fois ce seuil atteint.
La rémunération présente aussi des avantages hors fiscalité : elle est déductible pour la société, elle ouvre des droits à la pension légale et elle sert de base au calcul de la pension complémentaire que la société peut constituer pour vous.
VVPRbis : conditions
Le régime VVPRbis réduit le précompte mobilier sur les dividendes à 20 %, puis à 15 % à partir du troisième exercice suivant l’apport. Il s’applique aux actions qui remplissent l’ensemble des conditions suivantes :
- elles sont émises depuis le 1er juillet 2013, en contrepartie d’un apport en numéraire entièrement libéré ;
- la société est une PME au sens du Code des sociétés et des associations au moment de l’apport ;
- les actions sont nominatives et détenues en pleine propriété depuis l’apport, sans interruption ;
- l’apport ne provient pas d’une réduction de capital ou d’une opération assimilée réalisée peu avant.
Le régime vaut pour l’apport de constitution et pour les augmentations de capital ultérieures, chacune avec son propre calendrier. Pour une société existante sans apport en numéraire récent, le dividende reste en principe soumis au précompte de 30 %.
Réserve de liquidation : principe
Une PME peut affecter tout ou partie de son bénéfice comptable après impôt à une réserve de liquidation. Elle paie alors immédiatement une cotisation distincte de 10 % sur le montant mis en réserve.
Si cette réserve est distribuée comme dividende après une période d’attente de cinq ans, le précompte mobilier est réduit à 5 %. Si elle est conservée jusqu’à la liquidation de la société, aucun précompte supplémentaire n’est dû. En cas de distribution avant cinq ans, le précompte est plus élevé.
Le simulateur affiche donc un résultat à cinq ans au minimum : le montant net n’est disponible qu’au terme de cette attente. Ce régime convient aux sociétés qui n’ont pas besoin de distribuer leur bénéfice à court terme.