L’essentiel
- Le VVPRbis réduit le précompte mobilier sur les dividendes des actions émises depuis le 1er juillet 2013 contre un apport en numéraire dans une petite société.
- Le taux réduit dépend du calendrier : il ne s’applique qu’au bénéfice du deuxième exercice qui suit celui de l’apport, puis des suivants.
- La réserve de liquidation taxe une partie du bénéfice tout de suite, par une cotisation distincte, pour alléger l’impôt lors d’une distribution ultérieure.
- Les deux régimes se préparent à l’avance et leurs paramètres évoluent : faites vérifier les taux applicables avant toute décision.
En Belgique, un dividende versé par une société à une personne physique supporte en principe un précompte mobilier de 30 %. Pour les petites sociétés, deux régimes permettent de réduire cette charge : le VVPRbis, qui porte sur les actions, et la réserve de liquidation, qui porte sur le bénéfice. Ils ne fonctionnent pas de la même façon et ne répondent pas aux mêmes besoins. Cet article décrit leurs mécanismes ; les taux et délais cités sont indicatifs et sont à vérifier pour votre situation.
Le point de départ : le précompte mobilier sur les dividendes
Lorsque votre société distribue un dividende, elle retient le précompte mobilier et le verse à l’administration. Pour l’actionnaire personne physique résidant en Belgique, ce précompte est en principe libératoire : le dividende ne doit pas être ajouté aux autres revenus imposables. Une petite tranche de dividendes peut par ailleurs être exonérée à l’impôt des personnes physiques, dans une limite indexée chaque année.
Le dividende est payé à partir d’un bénéfice qui a déjà supporté l’impôt des sociétés. La charge totale se mesure donc en deux temps : impôt des sociétés d’abord, précompte mobilier ensuite. C’est sur ce second étage que jouent le VVPRbis et la réserve de liquidation.
Le régime VVPRbis : des actions qualifiées
Le VVPRbis vise les actions émises en contrepartie d’un apport en numéraire. L’avantage n’est pas attaché à la société en tant que telle, mais à chaque apport : l’apport de constitution et chaque nouvel apport en numéraire suivent leur propre calendrier. Les principales conditions sont les suivantes :
- les actions sont émises depuis le 1er juillet 2013, en contrepartie d’un apport en numéraire entièrement libéré ;
- la société est une petite société au sens du Code des sociétés et des associations au moment de l’apport ;
- les actions sont nominatives et détenues en pleine propriété depuis leur émission, sans interruption ;
- l’apport ne provient pas d’une réduction de capital ou d’une opération assimilée réalisée peu avant : des règles anti-abus visent ces montages.
Un apport en nature, par exemple d’un fonds de commerce ou d’un véhicule, n’ouvre pas le droit au VVPRbis. Une société existante sans apport en numéraire récent reste en principe soumise au taux ordinaire.
Le calendrier du VVPRbis
Le taux réduit ne s’applique pas immédiatement. Il dépend de l’exercice dont provient le bénéfice distribué, compté à partir de l’exercice au cours duquel l’apport a été réalisé.
| Bénéfice distribué | Précompte mobilier | Remarque |
|---|---|---|
| Exercice de l’apport et exercice suivant | 30 % | Taux ordinaire |
| Deuxième exercice suivant l’apport | 20 % | Premier palier réduit |
| Troisième exercice suivant l’apport et suivants | 15 % | Second palier réduit |
Taux de référence du régime VVPRbis. La loi peut les modifier : faites-les vérifier par le cabinet pour l’exercice concerné.
Concrètement, une société constituée au cours de l’exercice N avec un apport en numéraire ne peut distribuer à 20 % que le bénéfice de l’exercice N+2, et à 15 % celui des exercices suivants. Si elle distribue plus tôt, le taux ordinaire s’applique.
Conservez la trace de chaque apport
Simulateur
Comparer rémunération et dividende
Le simulateur estime le montant net perçu selon le régime de précompte choisi : ordinaire, VVPRbis ou réserve de liquidation.
La réserve de liquidation : taxer une partie maintenant
La réserve de liquidation s’adresse aussi aux petites sociétés. Elle consiste à affecter tout ou partie du bénéfice comptable après impôt à une réserve distincte, inscrite au passif du bilan. La décision se prend lors de l’approbation des comptes annuels.
Au moment où la réserve est constituée, la société paie une cotisation distincte, calculée sur le montant mis en réserve. Ce coût est supporté tout de suite, alors qu’aucun dividende n’est encore versé. En contrepartie, la sortie ultérieure de cette réserve bénéficie d’un traitement plus favorable, qui dépend du moment choisi :
- distribuée comme dividende avant la fin du délai d’attente, la réserve supporte un précompte plus élevé ;
- distribuée après le délai d’attente, elle supporte un précompte réduit ;
- conservée jusqu’à la liquidation de la société, elle ne supporte en principe pas de précompte supplémentaire.
Historiquement, la cotisation distincte était de 10 % et le délai d’attente de cinq ans, avec un précompte de 5 % à la sortie. Des réformes récentes ont modifié le délai et le taux pour les réserves constituées à partir d’une certaine date. Les chiffres applicables à votre société dépendent de l’exercice de constitution de la réserve : ils sont à vérifier avec le cabinet.
Une réserve qui doit rester distincte
VVPRbis ou réserve de liquidation : comment choisir
Les deux régimes ne s’opposent pas. Le VVPRbis dépend de la manière dont les actions ont été émises : il se joue à la constitution ou lors d’un nouvel apport en numéraire. La réserve de liquidation dépend de ce que vous faites du bénéfice : elle se décide chaque année.
| Critère | VVPRbis | Réserve de liquidation |
|---|---|---|
| Porte sur | Les actions issues d’un apport en numéraire | Le bénéfice après impôt mis en réserve |
| Coût immédiat | Aucun | Cotisation distincte lors de la constitution |
| Moment de l’avantage | À partir du deuxième exercice suivant l’apport | Après le délai d’attente ou à la liquidation |
| Décision | À la constitution ou lors d’un apport | Chaque année, à l’approbation des comptes |
| Profil adapté | Sociétés qui distribuent régulièrement | Sociétés qui peuvent laisser le bénéfice en réserve |
En pratique, l’arbitrage se fait avec vos chiffres : niveau de rémunération du dirigeant, besoins personnels de trésorerie, projets d’investissement de la société et horizon de sortie. Une réserve de liquidation immobilise le bénéfice pendant plusieurs années ; elle convient mal à une société qui doit distribuer à court terme. Le VVPRbis, lui, n’impose pas d’attente au-delà de son calendrier, mais il ne peut pas être créé après coup pour des actions existantes.
Ce qu’il faut préparer
- Vérifiez, pour chaque apport, la date, la nature (numéraire ou nature) et la libération effective.
- Contrôlez que la société remplissait les critères de petite société au moment de l’apport.
- Tenez à jour le registre des actions nominatives.
- Avant l’assemblée générale, examinez s’il est utile de constituer une réserve de liquidation et pour quel montant.
- Faites confirmer les taux et délais en vigueur pour l’exercice concerné.
Ces régimes s’inscrivent dans une réflexion plus large sur la rémunération du dirigeant. Un dividende ne remplace pas une rémunération suffisante, notamment pour vos droits sociaux et pour l’accès au taux réduit de l’impôt des sociétés.
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Cet article présente des règles générales applicables à la date de mise à jour. Les taux et montants cités sont des valeurs de base, à vérifier pour votre situation. Il ne remplace pas un conseil personnalisé.
